Plateforme Inter-Professionnelle du Spectacle Vivant en PACA

Questions aux candidats aux élections régionales PACA 2010

Les principales organisations professionnelles employeurs du spectacle vivant structurées en Région PACA (cf. liste ci dessous) se réunissent régulièrement dans le but de participer à la structuration du secteur. Le 28 janvier 2010, elles ont organisé une rencontre interprofessionnelle ouverte à l’ensemble des acteurs du spectacle vivant (structures, compagnies, artistes…) afin de définir ensemble une plate-forme de constats et de questions à l’attention des candidats aux élections régionales de mars 2010.

Eléments de contexte

Les politiques culturelles sont aujourd’hui, comme dans tous les secteurs relevant de services publics, largement remises en question. De nombreux éléments, parfois complexes à mettre en perspective, ont besoin d’être décryptés…

  • L’initiative de l’Etat à mettre en oeuvre une Révision Générale des Politiques Publiques se résume à la réduction de la dépense publique, au péril des services publics.
  • De longs et fastidieux Entretiens de Valois qui ont réuni les organisations professionnelles du spectacle vivant et les collectivités territoriales autour de l’Etat, servent de base aux projets du gouvernement (réduction des labels, mise en place de conférences permanentes en région, observation, circulation des artistes…) sans que nos organisations ne les aient aucunement validés.
  • La réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle mettent nos élus locaux dans les plus grandes incertitudes quant à leurs moyens et leurs compétences futures.
  • La création du Conseil pour la Création Artistique dirigé par Marin Karmitz et présidé par le Président de la République lui-même, discrédite l’action du ministère de la culture et de la communication.
  • La restructuration du ministère de la culture autour de 3 directions (création artistique, patrimoine, média et industries culturelles) fait craindre une moindre prise en compte de la diversité de nos activités.
  • La directive européenne sur les services remet en cause les principes de licence d’entrepreneur de spectacle en France, faisant peser la menace d’une dérégulation complète du secteur.
  • Le statut d’auto-entrepreneur qui semble s’ouvrir aux métiers du spectacle tend à déstabiliser le système de l’intermittence du spectacle. Il bat en brèche le principe de solidarité interprofessionnelle jusque là sauvegardé…

Ce sont autant d’éléments qui doivent être analysés et pris en considération pour la défense du droit à de la diversité culturelle. Le contexte actuel de crise doit, plus que jamais, être déclencheur d’un renouveau des rapports entre acteurs de notre secteur d’activités et avec nos partenaires publics. Il est de notre responsabilité de proposer des solutions, d’autres modèles économiques et d’autres modes de gouvernance.

1 – Réforme des collectivités

Persuadés de la nécessaire proximité entre les acteurs culturels qui assurent des missions d’intérêt général sur les territoires, et les décideurs politiques en charge de ces territoires, nous souhaitons le maintien de la clause de compétence générale des collectivités, voire l’inscription de la culture comme compétence obligatoire et l’adaptation de leur fiscalité.

Nombre de structures du spectacle vivant trouvent leur équilibre financier grâce aux financements croisés garant du respect de leur autonomie et de la prise en compte de l’aménagement du territoire.

Au delà d’une évaluation juste du poids économique et social du secteur de la culture, nous souhaitons que soit prise en considération la contribution de nos activités au vivre ensemble (citoyenneté, lien social…). Cette inscription pleine et entière de l’art dans la cité est illustrée par notre interdépendance avec l’Education, la Jeunesse, le Social, l’Emploi, l’Aménagement du territoire, l’Economie…

Au regard de ces affirmations, et au vu des enjeux politiques liés à la réforme des collectivités, nous proposons :

  • Le renforcement de la direction de la culture au sein du Conseil Régional,
  • La mise en place de politiques et dispositifs culturels transversaux dans les différentes directions du Conseil Régional (économie, emploi, formation, éducation, jeunesse…)
  • La garantie de l’équité territoriale par une meilleure prise en compte des espaces hors-métropole et « ruraux »
  • Le maintien du principe d’exonération, appliquée à nos secteurs, de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplacera la Taxe professionnelle
  • Que les collectivité refusent la mise en concurrence des acteurs culturels par l’utilisation quasi systématique d’appels d’offres.

2 – Concertation et co-construction des politiques publiques

Nous invitons à mettre en débat, tant régionalement que nationalement, les notions de service public et d’intérêt général, afin d’identifier clairement ce qui relève de l’intérêt commun et qui doit être soutenu par les politiques publiques. Cela implique d’identifier le champ économique dans lequel l’intervention publique est légitime. Au delà de l’économie « marchande lucrative » et « publique administrée », il existe une multitude de modes d’échanges non-lucratifs dans notre secteur qui doivent être reconnus et pleinement pris en compte. Cette mise en débat doit se faire sur des principes démocratiques, participatifs.

Au regard de ces positions, et au vu du manque d’espace de négociation dont est doté le secteur culturel, nous proposons :

  • Que les conférences permanentes du spectacle vivant en Région initiées par l’Etat (et auxquelles l’ensemble de nos organisation veilleront associées), s’inscrivent comme une première étape à la construction d’un réel espace de régulation de type chambre professionnelle des arts et de la culture. Ces espaces – dont sont dotés de nombreux domaines (commerce et industrie, agriculture, tourisme, métiers…) – doivent s’appuyer sur des principes paritaires d’auto-gestion et d’auto-régulation du secteur (formation, soutien aux entreprises, formation, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, observation, évaluation…).
  • De mettre à plat les critères d’attribution et dispositifs de soutien au spectacle vivant pour une refonte co-construite et donnant toute sa place à la création.
  • D’associer les professionnels aux démarches d’évaluation et observation qui les concernent, en s’appuyant sur des principes éthiques et méthodologiques participatifs, de transparence, et d’analyse contradictoire.
  • D’ouvrir la gouvernance des agences et observatoires régionaux à des professionnels des arts et de la culture représentatifs et mandatés.

3 – Europe

Nous constatons l’absence de politique culturelle européenne alors que beaucoup de partenariat existent, et que la culture est certainement l’un des piliers de la construction de cet espace.

Nous proposons que :

  • La culture ait un rôle transversal et spécifique dans les politiques européennes régionales.
  • La Région ne doit pas être seulement un financeur, mais joue aussi un rôle d’accompagnement des projets européens par la création d’outils de ressource et de soutien (administratif, logistique…)
  • La Région affirme la culture en dehors du champs concurrentiel dans le cadre de la directive service (SSIG).

L’inter-professionnelle du Spectacle Vivant en PACA

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Organisations nationales représentée dans l’intersyndicale SV Paca :

UFISC Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles

SYNAVI Syndicat National des Arts Vivants

SMA Syndicat national des petites et très petites structures non lucratives de Musiques Actuelles

Fédurok Fédération des lieux de Musiques Actuelles/Amplifiées

FSJ Fédération des Scènes de Jazz

La Fédération Fédération des Arts de la Rue

SCC Syndicat du Cirque de Création

SNSP Syndicat National des Scènes Publiques PACA

SYNDEAC Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturels

Organisations régionales signataires

FARSE Fédération des Arts de la Rue Sud Est

TREMA Réseau Musiques Actuelles en Paca

AC Paca Acteurs Chorégraphiques en Paca